Vous vendez sur Vinted ? Vous avez sans doute été surpris de recevoir un message de la part de Vinted indiquant que le détail de vos ventes avait été transmis à l’administration fiscale et de constater qu’elles apparaissent sur votre déclaration de revenus pré-remplie. Qu’en est-il vraiment ? Dans quels cas les ventes réalisées sur Vinted sont-elles imposables ?

Réprouvant une nouvelle fois l’appréciation restrictive des juges du fond en matière de preuve du taux de marché des prêts intragroupe, le Conseil d’État clarifie le périmètre à retenir pour l’évaluation du profil de risque et approuve le recours à des comparables issus de secteurs hétérogènes.

Dans un avis publié le 11 janvier 2021 rendu en matière d’inscription de titres en PEA à une valeur minorée, le Comité de l’abus de droit estime que, dans le cadre d’une startup en phase de démarrage, la circonstance que des investisseurs financiers souscrivent des titres à une valeur unitaire significativement supérieure à celle des autres associés ne permet pas d’établir que ces derniers ont acquis leurs titres à une « valeur de convenance ».

Avec la mise en place du prélèvement à la source, 2018 aurait dû être une « année blanche », l’impôt sur le revenu de cette année étant effacé par le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »… sauf pour les contribuables ayant omis de déposer leur déclaration de revenus dans les temps, car pour eux au contraire c’est l’année noire ! En plus de subir les pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, le bénéfice du CIMR leur est refusé. La légitimité de cette double sanction, d’une sévérité exceptionnelle, soulève de sérieuses interrogations.

Dans un arrêt du 7 mai 2019, la Cour de cassation valide le redressement fiscal réalisé à l’encontre d’un dirigeant ayant acquis un bien immobilier de sa société pour un prix minoré. La nouveauté se situe au niveau du fondement du redressement : celui des droits de donation au lieu de celui des revenus de capitaux mobiliers. La différence ? Une imposition – hors pénalités – deux fois plus lourde.