La présente politique de confidentialité est adoptée en application des dispositions du Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
Le cabinet de Maître Michel Dayanithi (ci-après le « Cabinet ») attache la plus haute importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique de confidentialité vise à vous informer, conformément au Règlement, de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais du site www.mdavocat.fr (ci-après le « Site ») et lors des missions que vous nous confiez en notre qualité d’avocat. Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
1. Quelles sont les données que nous collectons ?
En utilisant le Site et dans le cadre des missions que le Cabinet réalise pour votre compte, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données (i) d’identification, (ii) de transaction, (iii) techniques, (iv) des données liées à la mission confiée au Cabinet (lesquelles peuvent inclure des données particulières) et (v) relatives à votre navigation sur le Site.
2. Comment utilisons-nous les données que nous collectons et sur quelle base légale ?
Nous utilisons les Données que nous collectons à dessein de :
Exécuter les missions juridiques que vous nous confiez, gérer les contrats, facturer et suivre la relation contractuelle. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat.
Réaliser des opérations de prospection commerciale. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
Gérer la comptabilité et de répondre à nos obligations fiscales, sociales ou administratives. Ce traitement est fondé sur une obligation légale.
Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact formulées sur le Site. Ce traitement est fondé sur votre consentement.
Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur le Site. Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité du Site), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Gérer le Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité du Site et en améliorer ses caractéristiques).
Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. À défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.
3. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?
Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
Données transférées en interne
Les Données collectées et traitées sont transmises aux avocats, juristes, assistants, stagiaires, services comptable, informatique et communication, et à tout service interne du Cabinet.
Données transférées à des tiers
Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :
Les sous-traitants auxquels nous recourons aux fins mentionnées dans la présente politique de confidentialité pour la réalisation de prestations informatiques (gestion de bases de données, hébergement, stockage, maintenance, etc.).
Les mandataires, experts, huissiers, notaires, confrères ou tout tiers intervenant dans le cadre des missions que vous nous confiez.
Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers agiront uniquement conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au notre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
4. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente politique de confidentialité et ce, conformément au Règlement et aux lois applicables.
À cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des missions que vous nous confiez sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.
5. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?
Vos Données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.
6. Comment vos données sont-elles protégées ?
Nous prenons des mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour garantir la protection de vos données contre tout accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.
Nous mettons en œuvre des mesures qui respectent les principes de prospection dès la conception et de protection par défaut des données.
En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à la communication de vos données.
7. Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :
Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant en pied de page de la présente politique de confidentialité.
Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.
8. Modification et application de la politique de confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.
9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant dans la rubrique « CONTACT » du Site.